La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les ...
La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les ...
Loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat 1) 1) Cf. adaptation de cette loi aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances, RSF 122.73.10. Voir aussi les dispositions de la nouvelle loi du 12 mai 2011 qui entrent en vigueur le 1er août 2011 et qui sont reproduites à la fin de cet acte.
Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des
11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er . - Objet Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Définitions Art. 2. Pour …
La gestion du service public de la prévoyance sociale, tel que défini par le présent Code, est confiée à l'institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse Nationale de Prévoyance …
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c 11,
B 5 22 L instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat 2 2 La Caisse peut assumer la gestion d'institutions de prévoyance de droit public, moyennant un contrat et un tarif approuvés par le Conseil d'Etat. 3 Son activité s'inscrit dans la perspective du développement durable et des investissements responsables.
La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat soumise au vote référendaire permettra à cette institution de réviser son plan de prévoyance et de passer du …
f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 ...
Conscient de l'ensemble de ces enjeux, le groupe UMP a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'une des séances mensuelles d'initiative parlementaire de deux propositions de lois relatives à ces questions, la proposition de loi n° 418 portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines et la proposition de loi n ...
11. Rapport 2017 de la Caisse de pensions de la Répu-blique et Canton du Jura M. Pierre Parietti (PLR), rapporteur de la commission de gestion et des finances : Le rapport de ce jour sur cet impor-tant dossier annuel de la Caisse de pensions de la Répu-blique et Canton du Jura ne ressemblera pas à ce que vous
Bien avant l'apparition de la loi du 29 juin 1894, et souvent depuis de longues années, les entreprises de mines quelque peu importantes étaient,' pour la plupart, dotées d'institutions de …
Pour en savoir plus sur l'organisation des différentes branches, les prestations versées et les bénéficiaires cliquer ici. La Loi de financement de la sécurité sociale. Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de …
1 Sur ces grèves, voir Pierre Ponsot, « Organisation et action dans le mouvement ouvrier : réflexion sur le cas de Montceau-les-Mines », Le Mouvement social, n° 99, avril-juin 1977, p. 11-22.. 2 Sur les « jaunes » et leur idéologie, on consultera Zeev Sternhell, La droite révolutionnaire en France (1885-1914).Les origines françaises du fascisme, Paris, Fayard, 2000, p.252-319.
Le présent rapport présente un résumé de la performance des mines canadiennes en 2021 en ce qui a trait aux limites et aux exigences prescrites par le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Règlement). Ce rapport annuel contient : …
Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; ... Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général ... Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...
Le mémoire, présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) le 26 septembre 2024, soumet les commentaires et les demandes de l'UPA quant aux modifications proposées par le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 722-5 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; b) A ...
Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ... Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements de la Caisse. 2. Il établit, à l'intention du conseil d'administration, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications ...
Le comité des ressources humaines doit annuellement produire un rapport sur la rémunération, lequel divulgue la rémunération du président et chef de la direction, celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés qui assument ou ont assumé des responsabilités de direction au sein de la Caisse et celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés parmi l'ensemble des personnes …
Apprenez-en plus sur la caisse de retraite Carcom avec notre annuaire des caisses de retraite. Découvrez son historique et son régime affilié ... Prévoyance sur mesure. Aide aux aidants. Maladies redoutées. Services Prévoyance ... est la caisse de retraite complémentaire des personnels actifs et retraités du régime spécial de ...
2019-106 I. 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit l'organisation et les attributions de la Caisse de pré- voyance du Canton du Valais (ci-après: CPVAL). Art. 2 Forme juridique, siège et but 1 CPVAL est une institution de droit public, dotée de la personnalité juri- dique. Elle est organisée sous la forme de caisses de prévoyance (ci-
La présente loi règle l'organisation de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : la Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.
Art. 2 Statut de la Caisse 1 La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est un établissement de droit public, doté de la personnalité morale et placé sous le contrôle de l'Etat. 2 Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle, au sens de l'article 48 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse ...
CPEV – Loi du 18 juin 2013 – 1.1.2014 Page 5 CHAPITRE IV ORGANISATION Art. 14 En général 1 Les organes de la Caisse sont le Conseil d'administration et l'Assemblée des délégués des assurés. 2 Le Conseil d'administration peut confier la gestion de la Caisse à un tiers.Celui-ci a alors qualité pour représenter la Caisse et pour agir en son nom dans les opérations courantes …
Le régime minier de sécurité sociale est aujourd'hui représenté par un organisme unique, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), issue d'une …
1'ai l'honneur de déposer le Rapport sur l'application de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, conformément à l'article 51.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q., chapitre C-2). Veuillez agréer, 4onsieur le 7résident, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
des fonctionnaires de police et de la prison (RCPFP) B 5 33.01 Tableau historique du 6 novembre 2013 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014) Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi), arrête :
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris. ... Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent ...
Cette loi modifie principalement la Loi sur les mines à divers égards. La loi remplace le terme « claim » par le terme « droit exclusif d'exploration » et revoit le mode …
Ce projet de loi modifie la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec à diverses fins. Tout d'abord, il fait en sorte que la contribution au développement économique du Québec, de ses régions et des différents secteurs de son économie ainsi que l'appui au maintien et à l'attractivité de sièges sociaux de sociétés sur le
1. L'article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q., chapitre C-2) est modifié: 1° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «, mais l'exécution des obligations de la Caisse peut être poursuivie sur ces biens. La Caisse peut s'obliger de quelque façon que ce soit,
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 722-5 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. …
Art. 7 Les plans d'assurance 1 La Caisse gère un plan risques et un plan de prévoyance vieillesse, décès et invalidité qui sont régis par le principe de la primauté de prestations. 2 Le plan risques couvre les risques de décès et d'invalidité des salariés dès le début de l'affiliation et jusqu'à l'entrée au plan de prévoyance. Chapitre II Ressources
